De manière répétée, la SSH et Loitransparence.ch ont exigé la publication de la liste des documents de l’administration qui sont soumis par les services de la Confédérationen à un délai de protection prolongé en vertu de l’art. 12, al. 2 de la Loi fédérale sur l’archivage (LAr). Ces derniers n’étaient pas publiquement référencés, contrairement aux documents auxquels le Conseil fédéral a restreint l'accès (LAr, art. 12, al. 1). Enfin, la liste a pu être obtenue et publiée suite à une requête en vertu de la LTrans (Loi fédérale sur la transparence dans l’administration). Récemment, les Archives fédérales suisses (AFS) ont décidé de rendre publique cette liste chaque six mois à compter de la fin juin. La SSH salue vivement cette décision.
18.05.2019