Les documents protégés de l’administration

Dans le cadre d’une collaboration avec Loitransparence.ch, la SSH a publié une liste des documents qui ont été soumis par les services de la Confédération à un délai de protection prolongé en vertu de l’art. 12, al. 2 de la Loi fédérale sur l’archivage (LAr). Cette liste n’est pas publiquement référencée, contrairement aux documents auxquels le Conseil fédéral a restreint l'accès (LAr, art. 12, al. 1). Suite à une requête faite dans le cadre de la LTrans (Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration), la SSH et Loitransparence.ch  se sont procurées la liste des dossiers protégés. Ces dernières années, c’est l’autorité fédérale de surveillance des marchés (FINMA) qui a fait bloquer la plupart des dossiers, comme la Sonnagszeitung l’a rapporté. La requête dans le cadre de la LTrans devrait se répéter toutes les années.

 

14.09.2018